Vous êtes nombreux à nous poser les questions suivantes, ainsi nous vous répondons de la manière la plus transparente possible pour mieux comprendre votre assurance décennale.
Oui, la garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui interviennent sur des travaux de construction, de rénovation ou de gros œuvre en vertue de la loi SPINETTA du 4 janvier 1978.
L'assurance décennale est donc une assurance obligatoire en France pour les professionnels du bâtiment, y compris les entreprises de construction, les artisans, et ceux qui réalisent des travaux de gros œuvre ou de second œuvre. Elle est appelée ainsi parce qu'elle couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité d'un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.
Le prix dépend de votre métier, de votre chiffre d’affaires et de votre expérience. Chez Baticover, vous pouvez obtenir un devis personnalisé en ligne en quelques minutes.
Un extrait Kbis, votre pièce d’identité, ainsi que votre expérience professionnelle.
Oui, dès la souscription et validation de votre dossier, vous recevez votre attestation décennale, utilisable immédiatement pour vos clients et maîtres d’ouvrage.
Si un dommage relevant de la décennale survient (solidité de l’ouvrage, impropriété à sa destination), Baticover prend en charge la réparation après expertise.
L’assurance responsabilité civile décennale va couvrir va couvrir tous les dommages relatifs à la construction du bâtiment durant les dix ans qui suivent l'achèvement des travaux réalisés. Elle est obligatoire et doit être souscrite au début du chantier.
La responsabilité civile professionnelle a pour but de protéger le professionnel pendant et après les travaux s'il cause un dommage matériel ou immatériel à un tiers, à ses salariés, à ses stagiaires ou apprentis. Elle est également obligatoire pour le professionnel du bâtiment.
Avec Baticover, notre offre vous couvre à la fois sur la Responsabilité Civile Professionnelle et la Responsabilité Civile Décennale.
Vous êtes artisan et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions réalisée il y a moins de dix ans ?
Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommage ouvrage. Son assurance et la vôtre vont donc entrer en contact directement,
Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions.
Vous disposez de cinq jours après la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé.
Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.
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L'assurance décennale doit être souscrite avant le démarrage des travaux sur un chantier de construction auquel cas la garantie décennale ne sera acquise. Si l'assurance est souscrite après le démarrage du chantier, la garantie ne couvrira pas les désordres décennaux futurs qui pourraient découler de son intervention sauf s'il l'historique est racheté mais le coût est prohibitif. En règle générale, il est conseillé de commencer les procédures 3 semaines avant la date d'ouverture du chantier.
En cas de nombreux antécédents sinistre, il peut vous êtes difficile de trouver une offre d'assurance. En cas de refus répété, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), cet organisme est en mesure d'imposer à un assureur, même préalablement réticent, de prendre en charge votre risque. Il décidera également le montant de la prime que vous aurez à payer.
Baticover, la couverture intégrale en RC décennale des artisans du BTP.
Votre client constate un dommage de nature décennale, va prendre contact avec vous. A partir de ce moment, vous avez la possibilité de lui proposer d’intervenir vous même pour effectuer les réparations ou le payer directement.
Dans le cas où aucune solution ne peut être trouvée, vous devez contacter directement votre assureur afin de déclarer le sinistre.
Baticover, la couverture intégrale en RC décennale des artisans du BTP.
La garantie biennale (appelée également garantie de bon fonctionnement) se rapproche de la garantie décennale, elle impose au professionnel de réparer ou remplacer les éléments d’équipements défaillants, durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Il s'agit de de tous les équipements dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple les portes intérieures, les moquettes…).
Les artisans du BTP s'assurent chez BATICOVER
Quel que soit votre activité BTP, BATICOVER vous assure
Après une étude du marché de l'assurance décennale, BATICOVER propose l’un des tarifs les moins chers sur le marché. Le tarif tient compte de votre expérience et parcours professionnel ainsi que des qualifications de votre entreprise (Qualibat, Qualifelec…).
Les devis sont immédiats et une hotline vous suit en cas de sinistre. Vous avez le choix pour le règlement: mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.
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LES CRITÈRES D’ACCEPTATION:
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BATICOVER est ouvert à tous: On vous propose des offres RC décennale adaptées à toutes les entreprises du bâtiment:
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